Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Colmar pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
nous intervenons sur toutes les communes
des départements :
67 68
notre compétence est nationale
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 03 88 22 22 37.
Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Lundi ŕ Jeudi : 8h00 ŕ 12h00 et 14h00 ŕ 17h00
Vendredi : 8h00 ŕ 12h00 et 14h00 ŕ 16h00
Étude fermée le samedi